Lettre de contestation d’un procès verbal pour non respect du confinement – 15/04/2020

COVID-19

Le texte à télécharger se trouve sous le texte d’avertissement

Avertissement :

Indépendamment  des raisons médicales et/ou sanitaires pouvant justifier les mesures de confinement des populations, il existe des raisons purement juridiques entachant de nullité des Procès Verbaux, dressés à l’encontre des contrevenants aux mesures administratives décrétées par le gouvernement. C’est la raison pour laquelle le Collectif de Citoyens du Conseil National de Transition de France propose un modèle de contestation téléchargeable en format ¨pdf » afin qu’il puisse être adapté à toutes les situations rencontrées.

Mode d’emploi pratique du formulaire de contestation :

En raison des arguments juridiques et procéduraux précis, mentionnés dans la formule de contestation, il est recommandé l’usage suivant :

1 – avant le contrôle : il est conseillé d’avoir sur soi un exemplaire vierge du formulaire de contestation ou dans la boîte à gants de votre véhicule.

2- pendant le contrôle : si le contrôle se passe normalement et avec courtoisie, il vous est possible néanmoins de proposer aux forces de police ou de gendarmerie de leur laisser le formulaire de contestation afin qu’ils puissent le transmettre à leur hiérarchie et ainsi contribuer à sa plus large diffusion. En cas de problème, il est recommandé de faire de même mais systématiquement en exigeant qu’il soit mentionné et joint dans le Procès Verbal d’infraction qui vous est remis à cet effet.

3 – après le contrôle et en cas de verbalisation : le fait d’avoir mentionné l’illégalité manifeste des ordres et textes applicables, justifiant prétenduemment la verbalisation, est censé entraîner une obligatoire prise de contact de la hiérarchie par l’agent verbalisateur, afin de se faire confirmer l’ordre de verbaliser. Si la mention de cette prise de contact immédiate n’est pas annexée à la procédure par l’agent verbalisateur, cela permettra :

* premièrement, de pouvoir relever à son encontre une entorse faite aux règles de déontologie qui découlent du code applicable (notez son RIO) ;

* deuxièmement,  de soulever cette irrégularité supplémentaire devant la juridiction amenée à examiner votre cas, suite à la réception de votre contestation adressée dans le délai impératif de 45 jours, passé à 90 jours (ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-303).

Ce document a été rédigé par Fabrice BONNARD – Officier des Sceaux du Conseil National de Transition de France – Ancien Avocat à la Direction Générale des Douanes – Ancien titulaire principal de la mission de défense individuelle des agents des douanes – Ancien Officier de la Prévôté.

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