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Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen – 26 août 1789

Préambule de la Constitution – 27 octobre 1946

Conventions de Genève – 12 août 1949

Constitution Ve République – 4 octobre 1958

Charte de l’Environnement – 2004

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale – 01 janvier 2014

DOSSIER SPÉCIALE NOTE JURIDIQUE LBD40 :

1 – Rapport parlementaire du 21 Mai 2015 (Mrs POPPELIN & MAMÈRE).

2 – Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

3 – Code de déontologie de la police nationale abrogé le 01 janvier 2014

4 – Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 – art. 9 – Abrogé

5 – Loi pour un État au service d’une société de confiance – 10 août 2018

6 – Code des relations entre le public et l’administration – 10 août 2018

7 – Décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure – 4 déc 2013

8 – LOI n° 2005-270 portant statut général des militaires du 24 mars 2005

9 – Armée, rappel au devoir de désobéissance – Libération 01 fév. 2006

10 – Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire – Legifrance

11 – Code de la sécurité intérieure – Article R434-15 du 24 déc. 2013

12 – JORF n°0300 RIO Police Nationale du 27 décembre 2013

13 – Télégramme B.Cazeneuve – FDO – du 9 juin 2016

14 – Droit de réunion pacifique et liberté d’association – N.U. CDH – 01 juil. 2016

15 – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – 27 juin 2013

16 – Droit de filmer la police – Paris-Luttes.info

17 – Loi Constitutionnelle de Modernisationde la VeRépublique – 23 juil. 2008

18 – LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 – art. 24 (V)

19 – Loi_N°2014-1353 – Code Sécurité Intérieure du 13 nov 2014

20 – Loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Consolidée le 18 Mars 2020)

21 – Rapport – MO – 09 janvier 2018

22 – Proposition de loi Mamère du 22 juillet 2009

23 – Instruction relative à l’emploi du PIE, des LBD de calibre 40 et 44 mm et GMD en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale du 2 sept. 2014

24 – Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée… Défenseur des Droits – 22 juin 2017

25 – Communiqué de presse GDR, Droits Fondamentaux, CEDH – Sylvie Peyrou – 25 juin 2017

26 – Arrêt-affaire Aycaguer c. France – CEDH – 22 Juin 2017

27 – Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019

28 – Protocole additionnel aux Conventions de Genève 07 déc 1978

29 – Syndicat de la Magistrature – Guide du manifestant arrêté édition 2019

30 – Interdire le LBD – le Monde le 28 février 2020

31 – Pour l’interdiction de l’usage des armes mutilantes lors des manifestations – 22 janvier 2020

32 – Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019

33 – Droit CriTIC – Usage Policier du LBD – 1er février 2019

34 – Conseil d’État, ordonnance du 1er février 2019, Confédération Générale du Travail et autres

35 – Dalloz – Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 – 12 mars 2020

36 – Exclusif – Illégitimité des violences policières en France – Extrait – 237 pages

Ci-dessous, même document exclusif en 2 parties liés à la première version de la note juridique publiée le 13 mars 2020 :

Illigitimité des violences Policières en France – 11 pages – partie 1

Illigitimité des violences Policières en France – 226 pages – partie 2

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