Attestation dérogatoire de sortie CoVid19 – 21/03/2020

COVID-19

ATTESTATION DÉROGATOIRE DE SORTIE PENDANT LE CONFINEMENT :

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2 Comments

  1. Pouvez-vous inclure les territoires d’Outre-Mer et précisez si la date du premier décret du 16 mars est à modifier par celle du décret du 23 mars sous peine de nullité ?

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    • Bonjour,
      cette attestation dérogatoire est un modèle que vous pouvez modifier si vous juger que la précision est nécessaire. Il suffit de faire un copier-coller sur un format de votre choix et de modifier la mention en question.
      Sachez néanmoins que ce modèle est utilisable pour démontrer que vous vous soumettez raisonnablement à la loi bien et que vous respectez les gestes barrières bien cette dite loi ne respecte pas les lois supérieures telles que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et celles de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
      Les territoires ultra-marins font partis du territoire national donc le document est valable pour toute la juridiction française.
      Cordialement

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