Avis juridique sur l’illégalité de la contravention en période de confinement – 15/11/2020

Le décret est désormais promulgué et inscrit au JORF.

Le confinement et toute contravention qui serait dressée AVANT le 14 novembre en cas de défaut d’attestation ou de motif non valable est illégale et contestable.

Le 15 novembre 2020 – Louis-Méchel Laforge pour le CNTF

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