
Ce document a été certifié par Fabrice BONNARD – Officier des Sceaux du Conseil National de Transition de France – Ancien Avocat à la Direction Générale des Douanes – Ancien Officier de la Gendarmerie Prévôtale.
Ce document a été certifié par Fabrice BONNARD – Officier des Sceaux du Conseil National de Transition de France – Ancien Avocat à la Direction Générale des Douanes – Ancien Officier de la Gendarmerie Prévôtale.